From 80a76b3c55f4322054248a368eb02aa68b951f35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Hervieu?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL14=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d'attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d'expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est parfaitement compréhensible. Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais. Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000014.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8e3734..c09051c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148) +- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 101f786..c200156 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑2, à l'article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343‑10, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352‑7, au premier alinéa de l'article L. 741‑1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑2, au premier alinéa de l'article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l'article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ; - -2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ». +(Supprimé) -- 2.49.1