diff --git a/README.md b/README.md index d8e3734..c09051c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148) +- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e1440fb..885f56b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 5 (nouveau) +Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée la phrase suivante : « « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, s'assure qu'un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. » » + À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « celle‑ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter ».