diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..bacd2be --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l'administration en matière d'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l'administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l'administration. Il s'agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l'obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l'administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s'agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière. +