diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 208f006..efbeadb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,8 +6,6 @@ La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du c 2° L'article L. 742‑6 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; - b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger :