# Article 6

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° A à 1° F (nouveaux) (Supprimés)

1° G (nouveau) L'article L. 761‑8 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi modifié :

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;

– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

b) Le 6° est ainsi modifié :

– les mots : « vingt‑huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt‑six jours » ;

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;

– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

1° H (nouveau) (Supprimé)

1° et 2° (Supprimés)

2° bis (nouveau) (Supprimé)

3° (Supprimé)

4° et 5° (nouveaux) (Supprimés)

II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint‑Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.