From c3902d920af34efb697484446e1ae60ff866eee3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sun, 22 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d'étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000018.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl18.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl18.md diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md new file mode 100644 index 0000000..2a76ee7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL18) + +À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». +