diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl9.md b/articles/article-add-cl9.md new file mode 100644 index 0000000..be150fc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl9.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL9) + +Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l'article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d'application ainsi que les voies de recours possibles. + +« L'absence de notification ou le défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite, ouvrant la possibilité pour les parlementaires d'engager les voies de recours prévues par le code de justice administrative. » +