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 ## Procédure
 
 - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
+- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md
index 5efff74..fa9ba06 100644
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@@ -10,6 +10,8 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ;
 
+a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent s'entretenir librement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens peuvent se tenir en tout lieu du lieu de privation de liberté, notamment en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié. Ils sont réalisés hors la présence de la direction ou de tout personnel de l'établissement, sauf demande expresse de la personne privée de liberté concernée. Le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne privée de liberté. » »
+
 b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
 
 2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».