diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md new file mode 100644 index 0000000..2a76ee7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL18) + +À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». +