diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md deleted file mode 100644 index 2a76ee7..0000000 --- a/articles/article-add-cl18.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL18) - -À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». -