From e67ad968d1a8f40ff16cf1a8c423d0eaefb05af4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Andr=C3=A9e=20Taurinya?= Date: Mon, 2 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=20uni?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un de leur collaborateur parlementaire. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent également être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. « « Dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite, les parlementaires peuvent s'entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent, en tout lieu de l'établissement, y compris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié, sans la présence de la direction ou du personnel, sauf demande expresse de la personne concernée. « « Pour assurer l'effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d'images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d'humidité ou tout autre dispositif permettant d'évaluer les conditions matérielles de détention. L'usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. « « Toute visite peut faire l'objet d'un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d'assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire. « « Toute entrave à l'exercice du droit de visite au sens du présent article constitue une atteinte grave à l'exercice d'une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d'application ainsi que les voies de recours possibles. « « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander au tribunal administratif l'annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L'urgence est présumée satisfaite pour l'examen de ces demandes. » » Exposé sommaire : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l'effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l'article 719 du code de procédure pénale en regroupant l'ensemble des garanties permettant un contrôle réel, documenté et transparent des lieux de privation de liberté. Le contrôle parlementaire repose sur la capacité d'observer, d'analyser et de documenter les conditions de détention, d'entretenir des échanges confidentiels avec les personnes détenues et de produire des constats exploitables pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. La possibilité d'être accompagné par des collaborateurs parlementaires et des journalistes contribue à l'efficacité et à la transparence de ce contrôle, tandis que les bâtonniers et leurs délégués disposent d'un accompagnement d'avocat spécialisé pour sécuriser l'exercice de leur mission. Le droit d'entretien libre et confidentiel avec toute personne détenue qui y consent permet aux parlementaires de recueillir directement la parole des personnes privées de liberté, distincte du simple droit de visite administratif ou du permis de visite, et constitue un outil indispensable de prévention et de contrôle démocratique. L'usage de matériels techniques pour documenter les conditions de détention renforce l'objectivité des constats et permet un suivi effectif et sécurisé. La tenue de rapports et d'un registre officiel par chaque assemblée assure la traçabilité et la transparence du contrôle, et permet de rendre compte de l'ensemble des visites et des observations faites aux autorités compétentes. Enfin, l'obligation de notification motivée en cas de limitation et la possibilité de recours d'urgence devant le juge administratif garantissent que le droit de visite reste effectif et non théorique, même face à des entraves ou restrictions administratives. En regroupant toutes ces dispositions, cet amendement assure que le droit de visite parlementaire soit pleinement effectif, sécurisé, transparent et conforme aux standards internationaux de protection des personnes privées de liberté. Sort : Tombé | Déposé le 02/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 5efff74..a9653e2 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article unique -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° L'article 719 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; - -– sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; - -b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; - -2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». +L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où des personnes majeures ou mineures sont privées de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un de leur collaborateur parlementaire. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent également être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. « « Dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite, les parlementaires peuvent s'entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent, en tout lieu de l'établissement, y compris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié, sans la présence de la direction ou du personnel, sauf demande expresse de la personne concernée. « « Pour assurer l'effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d'images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d'humidité ou tout autre dispositif permettant d'évaluer les conditions matérielles de détention. L'usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. « « Toute visite peut faire l'objet d'un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d'assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire. « « Toute entrave à l'exercice du droit de visite au sens du présent article constitue une atteinte grave à l'exercice d'une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d'application ainsi que les voies de recours possibles. « « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander au tribunal administratif l'annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L'urgence est présumée satisfaite pour l'examen de ces demandes. » » From 3ce6c76f6cb8edac8cc3600e5bc8f5df4445b602 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 19 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l'exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce faisant, il aligne ainsi les conditions d'exercice du droit de visite de ces lieux sur celles applicables à l'ensemble des lieux où une personne est privée de liberté. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000015.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl15.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl15.md diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl15.md b/articles/article-add-cl15.md new file mode 100644 index 0000000..7062dfa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl15.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL15) + +L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » + From e55e5b5fd272b1ffdf9f904059683fd8585c8a3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL16=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000016.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl16.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl16.md diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl16.md b/articles/article-add-cl16.md new file mode 100644 index 0000000..23f70d8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl16.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL16) + +L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » + From ee5ef44064d5a5cf08895ed0207f78dbfb6813e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sun, 22 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; « c) Le second alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent » ; « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux conduits par les rapporteurs, vise à réécrire l'article unique de cette proposition de loi. Il apporte ainsi plusieurs modifications à l'article 719 du code de procédure pénale, permettant à la fois de répondre à la censure prononcée le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel et de renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Premièrement, le présent amendement substitue à la liste de lieux que dresse l'article 719 une formulation générique, issue de la décision du Conseil constitutionnel, qui définit ainsi un droit de visite complet et écarte tout futur risque d'inconstitutionnalité causée par une éventuelle nouvelle omission d'un lieu de privation de liberté à cet article. Deuxièmement, cet amendement précise que, lors de l'exercice de leur droit de visite, les parlementaires et les bâtonniers ont la possibilité d'être accompagnés : par au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées pour les uns ; par au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre pour les autres. Troisièmement, cet amendement élargit la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes, en supprimant l'exception qui existait à cette règle pour les locaux de garde à vue. Les hôpitaux psychiatriques en charge des soins sans consentement demeurent toutefois exclus de cette possibilité. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000017.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 5efff74..d336027 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article unique -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° L'article 719 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; - -– sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; - -b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; - -2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; « c) Le second alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent » ; « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». » From c3902d920af34efb697484446e1ae60ff866eee3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sun, 22 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d'étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000018.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl18.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl18.md diff --git a/README.md b/README.md index 63ccdf3..1967f6b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md new file mode 100644 index 0000000..2a76ee7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL18) + +À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». + From 3a81bc318bca8e850e713d5bfe2e6e709db28a25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL19=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. » » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux parlementaires de s'entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l'exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l'effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s'exprimer librement sur leurs conditions d'enfermement. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index d336027..b4e710d 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article unique -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; « c) Le second alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent » ; « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». » +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; « c) Le second alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent » ; « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. » » « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». » From 4851ded63b4e60a6255a7e6f85cd6ba388209d1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Gouffier Valente Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/20] =?UTF-8?q?Amendement=20CL20=20=E2=80=94=20art.=20un?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. » » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux parlementaires de s'entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l'exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l'effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s'exprimer librement sur leurs conditions d'enfermement. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000020.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto From ec9636d51b4217aa9dfe9cc6f424be7901a2ffa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/20] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2577.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 28 ++++++++++++++++++++++++++++ articles/article-02.md | 10 ++++++++++ articles/article-add-cl15.md | 6 ------ articles/article-add-cl18.md | 4 ---- articles/article-unique.md | 4 ---- 6 files changed, 39 insertions(+), 14 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md create mode 100644 articles/article-02.md delete mode 100644 articles/article-add-cl15.md delete mode 100644 articles/article-add-cl18.md delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index 1967f6b..7337224 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..7cc2d74 --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Article 1er + +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° L'article 719 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; + +a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; + +b) Le second alinéa est ainsi modifié : + +‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » ; + +‒ les mots : « du présent article » sont supprimés ; + +‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; + +c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; + +2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..a8a69ca --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 2 (nouveau) + +L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » + diff --git a/articles/article-add-cl15.md b/articles/article-add-cl15.md deleted file mode 100644 index 7062dfa..0000000 --- a/articles/article-add-cl15.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL15) - -L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » - diff --git a/articles/article-add-cl18.md b/articles/article-add-cl18.md deleted file mode 100644 index 2a76ee7..0000000 --- a/articles/article-add-cl18.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL18) - -À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index b4e710d..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article unique - -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'artice 719 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; « c) Le second alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent » ; « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; « d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. » » « « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». » - From 14856592038126c350cfbc04053fd54a4adb98d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/20] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : « Chapitre 1 er bis « Droit de visite des lieux de privation de liberté « Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée. L'écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à l'article 1 er qui modifie l'article 719 du code de procédure pénale dans sa version actuelle. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000013.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-13.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..cab7f3d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : + +« Chapitre 1 er bis + +« Droit de visite des lieux de privation de liberté + +« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. + +« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » + From 57b0d4a46d39cd412a5bde2d34a588cec15caa65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/20] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » » le mot : « supprimés ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le renvoi à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l'alinéa 5 de l'article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'un ou plusieurs journalistes. Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000014.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From ae347e3b0a023a4e8d58ac0afd1cd295e8db0fa2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/20] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu'ont les parlementaires, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une clarification législative en inscrivant à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique un renvoi à l'article 719 du code de procédure pénale. Cette clarification permettra ainsi d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000015.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From cfb65c7b7b2f5d946d73ae7cde4d6e10badf7f9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:30 +0200 Subject: [PATCH 12/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205850=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2034=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5850.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5850 --- scrutins/VTANR5L17V5850.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5850.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab6db4c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 15 pour, 34 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5850 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5850 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non From 097a21162099c985e8b40c02432df4d94bf91c89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:31 +0200 Subject: [PATCH 13/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205851=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2031=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5851.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5851 --- scrutins/VTANR5L17V5851.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5851.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1d2898 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 16 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5851 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5851 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non From 958250601a88854bb8ad9aab60481557490574eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:32 +0200 Subject: [PATCH 14/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205852=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2033=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5852.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5852 --- scrutins/VTANR5L17V5852.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5852.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv new file mode 100644 index 0000000..e247b24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 15 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5852 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5852 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non From f8a99dcc08487967364163a050ec2c7c1fde9b87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:33 +0200 Subject: [PATCH 15/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205853=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=200=20contre,=2013=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5853.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5853 --- scrutins/VTANR5L17V5853.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5853.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv new file mode 100644 index 0000000..259b504 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 41 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5853 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5853 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non From 16da12c0f316f61332fe7edd96682641745c9c9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:34 +0200 Subject: [PATCH 16/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205854=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2030=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5854.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5854 --- scrutins/VTANR5L17V5854.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5854.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv new file mode 100644 index 0000000..40a03e9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 14 pour, 30 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5854 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5854 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non From 99fa8e8dcb4554e06249fab127a121ee43f8971b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:20:20 +0200 Subject: [PATCH 17/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205855=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2021=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5855.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5855 --- scrutins/VTANR5L17V5855.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5855.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv new file mode 100644 index 0000000..95beecf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 42 pour, 21 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5855 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5855 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From e1fdf3e898aec1e296e6306048aa3850e065b4de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:36 +0200 Subject: [PATCH 18/20] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205856=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=204=20contre,=2025=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5856 --- scrutins/VTANR5L17V5856.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5856.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv new file mode 100644 index 0000000..661a361 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 55 pour, 4 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 5856 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5856 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR abstention oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui +PA642935 Olivier Becht EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non From 098a5b5cd240f4f32bbbbc589c5cc8b8f4b7b9b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/20] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20259=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0259.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 16 ++++++++++++++++ articles/article-01.md | 10 +++------- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-add-13.md | 16 ---------------- 5 files changed, 22 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/README.md b/README.md index 7337224..b343277 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 259) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..cdef496 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : + +« Chapitre Ier bis + +« Droit de visite des lieux de privation de liberté + +« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. + +« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7cc2d74..1784da4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,15 +6,11 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; -a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; +a bis) (nouveau) (Supprimé) b) Le second alinéa est ainsi modifié : -‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » ; - -‒ les mots : « du présent article » sont supprimés ; +‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; ‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; @@ -22,7 +18,7 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a8a69ca..14e9255 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ; -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +1° bis (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ; -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » +2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md deleted file mode 100644 index cab7f3d..0000000 --- a/articles/article-add-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 13) - -Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : - -« Chapitre 1 er bis - -« Droit de visite des lieux de privation de liberté - -« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. - -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. - -« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. - -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » - From e637a79a83925db816d7da2adde64b49b78848d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/20] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b343277..dc27afb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 259) +- 30 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 485) ## Exposé des motifs