From 14856592038126c350cfbc04053fd54a4adb98d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/13] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : « Chapitre 1 er bis « Droit de visite des lieux de privation de liberté « Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée. L'écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à l'article 1 er qui modifie l'article 719 du code de procédure pénale dans sa version actuelle. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000013.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-13.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..cab7f3d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : + +« Chapitre 1 er bis + +« Droit de visite des lieux de privation de liberté + +« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. + +« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » + From 57b0d4a46d39cd412a5bde2d34a588cec15caa65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/13] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » » le mot : « supprimés ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le renvoi à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l'alinéa 5 de l'article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'un ou plusieurs journalistes. Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000014.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From ae347e3b0a023a4e8d58ac0afd1cd295e8db0fa2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/13] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu'ont les parlementaires, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une clarification législative en inscrivant à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique un renvoi à l'article 719 du code de procédure pénale. Cette clarification permettra ainsi d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000015.xml Co-authored-by: Vincent Caure Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From f384dd4d0a60d5f40c4f15105d5d5221752faf57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/13] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi, telle qu'adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l'équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure. Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, à savoir : Maintenir l'exception qui existait pour les locaux de garde à vue à la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes ; Supprimer les dispositions permettant aux parlementaires de s'entretenir, de manière confidentielle et fortuite, avec toute personne privée de liberté qui y consent. Loin de constituer un progrès, cette rédaction maximaliste de l'article 1er présenterait de nombreux risques, notamment en matière de présomption d'innocence. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000016.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7cc2d74..2fa7ecf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,18 +10,8 @@ a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ain « S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; -b) Le second alinéa est ainsi modifié : - -‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » ; - -‒ les mots : « du présent article » sont supprimés ; - -‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; - c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : -« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. - « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » From cfb65c7b7b2f5d946d73ae7cde4d6e10badf7f9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:30 +0200 Subject: [PATCH 05/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205850=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2034=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5850.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5850 --- scrutins/VTANR5L17V5850.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5850.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab6db4c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5850.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 15 pour, 34 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5850 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5850 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non From 097a21162099c985e8b40c02432df4d94bf91c89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:31 +0200 Subject: [PATCH 06/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205851=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2031=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5851.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5851 --- scrutins/VTANR5L17V5851.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5851.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1d2898 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5851.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 16 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5851 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5851 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non From 958250601a88854bb8ad9aab60481557490574eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:32 +0200 Subject: [PATCH 07/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205852=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2033=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5852.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5852 --- scrutins/VTANR5L17V5852.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5852.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv new file mode 100644 index 0000000..e247b24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5852.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 15 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5852 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5852 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non From f8a99dcc08487967364163a050ec2c7c1fde9b87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:33 +0200 Subject: [PATCH 08/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205853=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=200=20contre,=2013=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5853.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5853 --- scrutins/VTANR5L17V5853.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5853.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv new file mode 100644 index 0000000..259b504 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5853.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 41 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5853 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5853 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non From 16da12c0f316f61332fe7edd96682641745c9c9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:34 +0200 Subject: [PATCH 09/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205854=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2030=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5854.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5854 --- scrutins/VTANR5L17V5854.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5854.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv new file mode 100644 index 0000000..40a03e9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5854.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · rejeté, 14 pour, 30 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5854 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5854 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non From 99fa8e8dcb4554e06249fab127a121ee43f8971b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:20:20 +0200 Subject: [PATCH 10/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205855=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2021=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5855.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5855 --- scrutins/VTANR5L17V5855.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5855.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv new file mode 100644 index 0000000..95beecf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5855.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 42 pour, 21 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5855 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5855 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From e1fdf3e898aec1e296e6306048aa3850e065b4de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:36 +0200 Subject: [PATCH 11/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205856=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=204=20contre,=2025=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5856 --- scrutins/VTANR5L17V5856.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5856.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv new file mode 100644 index 0000000..661a361 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5856.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 55 pour, 4 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 5856 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5856 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR abstention oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui +PA642935 Olivier Becht EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non From 098a5b5cd240f4f32bbbbc589c5cc8b8f4b7b9b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/13] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20259=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0259.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 16 ++++++++++++++++ articles/article-01.md | 10 +++------- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-add-13.md | 16 ---------------- 5 files changed, 22 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/README.md b/README.md index 7337224..b343277 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 259) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..cdef496 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : + +« Chapitre Ier bis + +« Droit de visite des lieux de privation de liberté + +« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. + +« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. + +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7cc2d74..1784da4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,15 +6,11 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ; -a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« S'agissant des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ; +a bis) (nouveau) (Supprimé) b) Le second alinéa est ainsi modifié : -‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » ; - -‒ les mots : « du présent article » sont supprimés ; +‒ au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; ‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. » ; @@ -22,7 +18,7 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; +« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a8a69ca..14e9255 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ; -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +1° bis (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ; -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » +2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md deleted file mode 100644 index cab7f3d..0000000 --- a/articles/article-add-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 13) - -Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1 er bis ainsi rédigé : - -« Chapitre 1 er bis - -« Droit de visite des lieux de privation de liberté - -« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. - -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu'il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d'innocence ou du secret de l'enquête ou de l'instruction. - -« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. - -« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » - From e637a79a83925db816d7da2adde64b49b78848d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/13] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b343277..dc27afb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 259) +- 30 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 485) ## Exposé des motifs