# Article 2 (nouveau)

L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;

1° bis (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ;

2° (Supprimé)