# Article unique

I. – Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » « II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ».