diff --git a/README.md b/README.md index 1884fdb..8c7f0f5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b4cf9e9..879465f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -(Non modifié) - I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : @@ -28,7 +26,7 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. -« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. +« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0eaa4d6..8eacd39 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 2 -(Non modifié) - L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 28d34cf..05a1ebd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 3 -(Non modifié) - L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :