From 25177e0b123224eb1ffa35272da51b5c9842bb90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/4] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d'une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d'une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur : « 1° L'utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ; « 2° Son impact sur les délais de paiement ; « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ; « 4° Le nombre et l'issue des contestations formées. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d'éviter un débat d'ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd'hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d'éviter qu'il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Cette limitation s'appuie sur la définition des petites et moyennes entreprises issue du droit de l'Union européenne, fixée par la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui constitue la référence commune en matière économique et juridique au sein de l'Union. Cette définition est reprise en droit interne, notamment aux articles D.123-200 et suivants du code de commerce, qui en assurent la transposition pour les besoins statistiques, économiques et de politiques publiques. Ce ciblage permet de mieux répondre à l'objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d'un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d'outils juridiques et financiers plus robustes pour le recouvrement de leurs créances. L'amendement étend par ailleurs explicitement le champ du dispositif à l'ensemble des relations contractuelles, y compris dans les secteurs civil, agricole, libéral, associatif ou relevant de l'économie sociale et solidaire, afin de ne pas en limiter le bénéfice aux seules relations commerciales. Enfin, il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation permettant d'apprécier les effets réels du dispositif sur les délais de paiement, les pratiques de recouvrement et l'équilibre des relations économiques, pour l'ensemble des créanciers et débiteurs concernés. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2578P0D1N000001.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b4cf9e9..ddadc55 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. +« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d'une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d'une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur : « 1° L'utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ; « 2° Son impact sur les délais de paiement ; « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ; « 4° Le nombre et l'issue des contestations formées. » + « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : From 095f265ed30d61fbcaac049f992ed2a85753670a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 15:42:14 +0200 Subject: [PATCH 2/4] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206134=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2032=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6134.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134 --- scrutins/VTANR5L17V6134.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6134.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6134.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6134.tsv new file mode 100644 index 0000000..d777e62 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6134.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). +# 2026-04-10 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6134 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From 91242f5b01baeb391105c038e9929fbfef1dd18f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 15:42:15 +0200 Subject: [PATCH 3/4] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206135=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2014=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6135.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135 --- scrutins/VTANR5L17V6135.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6135.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6135.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6135.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c341f7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6135.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). +# 2026-04-10 · adopté, 41 pour, 14 contre · scrutin public n° 6135 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non From 1e45ae304a8729528f87f50758a6bf7508be1554 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 4/4] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20271=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0271.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- articles/article-02.md | 2 -- articles/article-03.md | 2 -- 4 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1884fdb..8c7f0f5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b4cf9e9..879465f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -(Non modifié) - I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : @@ -28,7 +26,7 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. -« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. +« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0eaa4d6..8eacd39 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 2 -(Non modifié) - L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 28d34cf..05a1ebd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 3 -(Non modifié) - L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :