From 3edb5d186d65da0469f699afe3228f21d3c8cf5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Wed, 18 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/5] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La procédure prévue au présent article n'est applicable qu'aux créances dont le montant principal n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s'appliquer à des créances d'un montant élevé, au risque d'exposer les justiciables à des conséquences financières disproportionnées. L'instauration d'un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement du montant des créances pouvant relever de la procédure permet alors de préserver les garanties procédurales minimales. Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer ce seuil à 10 000 €, montant déjà utilisé comme référence en matière de représentation obligatoire devant les juridictions commerciales et cohérent avec l'objectif d'une procédure réellement simplifiée Sort : Rejeté | Déposé le 18/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2413P0D1N000001.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 70f1cc7..f9fbc60 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 29 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9ec05a1..5374a9a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « La créance doit être certaine, liquide et exigible. +« La procédure prévue au présent article n'est applicable qu'aux créances dont le montant principal n'excède pas 10 000 €. + « Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; From fb623349de0a487380ab6048b6ffd1b81e003bac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/5] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 22 ++++++++++++---------- articles/article-02.md | 4 +++- articles/article-03.md | 10 +++++++--- 4 files changed, 24 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 70f1cc7..1884fdb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main - 29 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9ec05a1..b4cf9e9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 1er +(Non modifié) + I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : @@ -8,11 +10,11 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées -« Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. +« Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. -« Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : +« Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; @@ -22,29 +24,29 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice. -« Art. L. 126‑3 (nouveau). – En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation. +« Art. L. 126‑3. – En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation. -« Art. L. 126‑4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. +« Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. -« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. +« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. -« Art. L. 126‑5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. +« Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. -« Art. L. 126‑6 (nouveau). – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ; +« Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ; -2° (nouveau) L'article L. 641‑1 est ainsi modifié : +2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié : -a) Au sixième alinéa, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; +a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ; b) Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125‑1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'article L. 125‑1 ainsi que les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » +« Les articles L. 125‑1 et L. 126‑1 à L. 126‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » II. – Après le 7° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e427860..0eaa4d6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 2 (nouveau) +# Article 2 + +(Non modifié) L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c257e3e..28d34cf 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,12 +1,16 @@ -# Article 3 (nouveau) +# Article 3 + +(Non modifié) L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; +a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ; -2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ». +2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; + +3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ». From 095f265ed30d61fbcaac049f992ed2a85753670a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 15:42:14 +0200 Subject: [PATCH 3/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206134=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2032=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6134.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134 --- scrutins/VTANR5L17V6134.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6134.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6134.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6134.tsv new file mode 100644 index 0000000..d777e62 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6134.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). +# 2026-04-10 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6134 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From 91242f5b01baeb391105c038e9929fbfef1dd18f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 15:42:15 +0200 Subject: [PATCH 4/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206135=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2014=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6135.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135 --- scrutins/VTANR5L17V6135.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6135.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6135.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6135.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c341f7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6135.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). +# 2026-04-10 · adopté, 41 pour, 14 contre · scrutin public n° 6135 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non From 1e45ae304a8729528f87f50758a6bf7508be1554 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 10 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/5] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20271=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0271.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- articles/article-02.md | 2 -- articles/article-03.md | 2 -- 4 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1884fdb..8c7f0f5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b4cf9e9..879465f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -(Non modifié) - I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : @@ -28,7 +26,7 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. -« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. +« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0eaa4d6..8eacd39 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 2 -(Non modifié) - L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 28d34cf..05a1ebd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 3 -(Non modifié) - L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :