diff --git a/README.md b/README.md index 70f1cc7..f9fbc60 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 29 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9ec05a1..5374a9a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « La créance doit être certaine, liquide et exigible. +« La procédure prévue au présent article n'est applicable qu'aux créances dont le montant principal n'excède pas 10 000 €. + « Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;