diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b4cf9e9..d151d62 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -36,6 +36,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. +« Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s'appliquent pas dans les départements d'Outre-mer. + « Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ; 2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié :