# Article 3

(Non modifié)

L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».