From f102f34f3391c50e8090b89bce452fcdbe27d204 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2576.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 4 +++- articles/article-02.md | 2 +- 3 files changed, 6 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 76785da..73a3975 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515) +- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9e7963a..c7bf80b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 1er +(Non modifié) + Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52‑11‑1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; -2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025‑658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ». +2° Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025‑658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5acebcc..5658059 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -(Supprimé) +(Suppression maintenue)