From 6cae5d51f38f272221973c1f69d0c1934d239cd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabrielle Cathala Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/5] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » les mots : « ne retient que la partie de ces frais inférieure à une fois et demie le montant moyen des frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article déclarés par l'ensemble des comptes de campagne pour l'élection considérée. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d'expertise-comptable obligatoires. Nous n'exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit agrémentée d'un garde-fou : il faut en effet n'assurer que les frais obligatoires d'expert-comptable « normaux ». Néanmoins l'actuelle rédaction soulève des interrogations. Telle que rédigée, l'actuelle proposition de loi prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs », sans que cette notion de manifestement excessif ne fasse l'objet d'une quelconque définition. Une telle rédaction laisse une marge d'interprétation massive à la CNCCFP pour déterminer ce qu'elle considère « manifestement excessif ». Elle ne garantit en outre aucune cohérence entre ses appréciations d'excessivité : il lui sera tout à fait possible de considérer des dépenses excessives pour un candidat et de déterminer que les dépenses de même montant d'un concurrent sont parfaitement raisonnables. Le rapport sénatorial nous informe que "en pratique, la CNCCFP considère généralement raisonnables des frais n'excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne, sous réserve des comptes de faible volume". Une telle approche, si elle devait être maintenue avec le fonctionnement futur, nous apparaît comme à la fois rudimentaire et source d'abus. Il aurait pourtant été possible de définir une rédaction assurant une meilleure sécurité en objectivant ce qui définit une dépense « excessive » au-delà de laquelle chaque candidat.e ne saurait être remboursé. Par exemple, le montant maximal de frais remboursés en fonction de différents critères aurait pu être renvoyé à un décret. Ou encore, et c'est ce que nous faisons par le présent amendement, il est possible de ne rembourser que la part des frais qui ne s'écarte pas trop de la moyenne des frais déclarés par l'ensemble des candidats à l'élection considérée. Cette information est accessible à la CNCCFP qui dispose de l'intégralité des comptes de campagne, aussi elle est en mesure de déterminer le montant maximal des frais remboursables pour une élection. De plus, le montant moyen dépensé par les candidats leur étant inconnu au moment de négocier leurs frais d'experts-comptables, ces derniers seront incités à minimiser cette dépense, de peur de voir la tranche supérieure non-remboursée. Pour cette raison, nous proposons que seuls les frais d'experts-comptables inférieurs à une fois et demie le montant moyen dépensé au cours de la campagne puissent être remboursés aux candidats. Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2576P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 8a4f5dc75fb9673c6744389f29d380ee8b48599f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:28 +0200 Subject: [PATCH 2/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205848=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=201=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5848.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848 --- scrutins/VTANR5L17V5848.tsv | 42 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 42 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5848.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv new file mode 100644 index 0000000..99e5127 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv @@ -0,0 +1,42 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 34 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5848 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848 +acteur nom groupe position delegation note +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non From aafb84cae95e1ae236bfa887248aca6917ea0703 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 21:37:28 +0200 Subject: [PATCH 3/5] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=205848?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anchya Bamana : souhaitait voter « pour » - Kévin Pfeffer : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5848.tsv | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv index 99e5127..9857ef6 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5848.tsv @@ -3,7 +3,7 @@ # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848 acteur nom groupe position delegation note PA841451 Julien Guibert RN abstention non -PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non mise au point PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE PA793548 Caroline Colombier RN pour non PA793928 Edwige Diaz RN pour non @@ -40,3 +40,4 @@ PA795100 Éric Martineau Dem pour non PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non PA878242 Antoine Valentin UDR pour non PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour — mise au point (absent au scrutin) From 52ce6c8ce027abe5f041cb9ae7305732ca10c41f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 15:37:29 +0200 Subject: [PATCH 4/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205849=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5849 --- scrutins/VTANR5L17V5849.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5849.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5849.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5849.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1f1881 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5849.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). +# 2026-03-30 · adopté, 42 pour, 0 contre · scrutin public n° 5849 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5849 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non From d711dfa63a8f1aec6215b9760ab0a8b85a35104f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/5] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20258=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0258.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ---- articles/{article-01.md => article-unique.md} | 4 +--- 3 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-02.md rename articles/{article-01.md => article-unique.md} (97%) diff --git a/README.md b/README.md index 73a3975..4f84d08 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515) - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 258) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md deleted file mode 100644 index 5658059..0000000 --- a/articles/article-02.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 2 - -(Suppression maintenue) - diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-unique.md similarity index 97% rename from articles/article-01.md rename to articles/article-unique.md index c7bf80b..f31be1f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,4 @@ -# Article 1er - -(Non modifié) +# Article unique Le code électoral est ainsi modifié :