diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..3851873 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d'expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l'élection. +