From 2fc89eae2d904f5c68e35a6a5b963a465faa1274 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabrielle Cathala Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections. Ce rapport précise la part des dépenses qui n'ont pas été remboursées, ainsi que les principaux titres de dépense ayant été déclarés par les candidats, mais n'ayant pas été retenus pour remboursement. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés LFI prévoit la réalisation d'un rapport sur les remboursements des frais de campagnes des candidats lors des dernières élections. Si nous ne voyons pas de raison de nous opposer à la présente proposition de loi, son passage en séance doit être l'occasion d'obtenir de meilleures informations concernant le travail de la CNCCFP, et en particulier celles concernant les remboursements des comptes de campagne. Quelle est la distribution des montants déclarés par les comptes de campagne, en valeur absolue, et par rapport au différents plafonds qui varient d'une commune à l'autre ? Quels sont les principaux agrégats statistiques en la matière ? Quel part des comptes de campagne fait l'objet d'un redressement partiel, et quelle est la distribution de ces redressements ? Quelle est la segmentation principale des comptes de campagne entre les différents types de dépenses, et quelle est la part affectée à ces différentes dépenses ? L'ensemble de ces éléments, qui permettrait pourtant, dans une logique de données ouvertes, de mettre à disposition des candidates et des candidats des informations critiques. Par exemple, il s'agit d'identifier rapidement s'ils sont « dans les clous » : la campagne réalisée est-elle à gros budget ou à petit budget par rapport à ce qui a été le cas des listes lors des précédentes campagnes ? Est-il raisonnable de dépenser tel ou tel montant dans la réalisation d'un site internet pour la campagne ? Autant de questions qui restent sans réponse, faute de trouver une base de données fiable, ou tout au moins des agrégats statistiques suffisamment précis mis à disposition par la CNCCFP. Nous demandons donc au rapporteur des éléments de réponse en la matière, ou la désignation d'un endroit où ces informations sont publiquement accessibles. À défaut, la réalisation d'un rapport en la matière permettra de traiter sérieusement la question des remboursements des comptes de campagne. Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2576P0D1N000007.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-7.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-7.md diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..b06eb53 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections. Ce rapport précise la part des dépenses qui n'ont pas été remboursées, ainsi que les principaux titres de dépense ayant été déclarés par les candidats, mais n'ayant pas été retenus pour remboursement. +