From a8f913b62ec919f5045dd1663fac83c58d73d30c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Tue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« État » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « désigné par le vice-président du Conseil d'État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « désigné par le premier président de la Cour de cassation ». III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun l'une des trois personnes mentionnées aux 3° bis , 4° et 5°. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l'article 2, en confiant au Premier ministre, à la Présidente de l'Assemblée et au Président du Sénat le soin de désigner chacun une personne en raison de ses travaux historiques ou de recherche sur l'avortement et l'histoire des femmes, un professionnel de santé et une personne engagée dans le milieu associatif. Il prévoit également de confier au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour de cassation la désignation du magistrat. Sort : Retiré | Déposé le 16/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2244P0D1N000002.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant