diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..bad69c0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d'une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement. +