From 00002a32ec65c5c5b1e9057776df590b73c3cd4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL405=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est rendue dans un délai permettant d'assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'établir un délai de réponse de la juridiction à la suite d'une demande de déblocage de fonds : lorsqu'une demande de déblocage de fonds est formulée, le magistrat saisi devra y répondre dans un délai compatible avec les intérêts invoqués et, en tout état de cause, dans un délai maximum de dix jours. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000405.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index d6541b9..0df6e1f 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -28,3 +28,5 @@ Le titre XVI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un art « 3° (nouveau) Ou de frais afférents à sa défense. » +« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est rendue dans un délai permettant d'assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. +