diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 7998f64..519066c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -20,3 +20,5 @@ b) (Supprimé) 3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ». +4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La chambre d'instruction émet un avis conforme sur les communications d'informations prévues au présent II. » » +