From 503111ea5c93c4908a6dbc51a6b980352cd56441 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20880=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application du délit d'administration illicite de plateforme en ligne prévu par l'article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences du renforcement des obligations des opérateurs résultant de l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (dit "DSA") du 19 octobre 2022. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000880.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 4977669..63b155d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -38,6 +38,8 @@ D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé. II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié : +1° A Au I, après la seconde occurrence de la référence : « article 6 », sont insérés les mots : « ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE » ; + 1° Au I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros » ; 2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».