From 073d89ea1254e269bb4d0c03f06ab5d48e2d5909 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20137=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 450‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, lorsqu'il est établi que les faits ont été commis en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du présent code, peut être qualifiée de membre d'une organisation criminelle. Cette qualification relève de l'appréciation souveraine de la juridiction compétente et entraîne l'application des peines prévues pour l'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise criminelle. » Exposé sommaire : Assimiler les réseaux de drogue à des organisations criminelles, comme le prévoit la législation sur le terrorisme. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000137.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-137.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-137.md diff --git a/articles/article-add-137.md b/articles/article-add-137.md new file mode 100644 index 0000000..a9e1814 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-137.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 137) + +L'article 450‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, lorsqu'il est établi que les faits ont été commis en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du présent code, peut être qualifiée de membre d'une organisation criminelle. Cette qualification relève de l'appréciation souveraine de la juridiction compétente et entraîne l'application des peines prévues pour l'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise criminelle. » +