diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8f196ef..c0ac9c8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -98,7 +98,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; -– la première phrase est ainsi rédigée : « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706‑75 peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa du même article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706‑75. » ; +– la première phrase est ainsi rédigée : « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa du même article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706‑75. »; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « prévu par », sont insérés les mots : « le I de » et les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « du même I » ;