From 088dc73a1535fbca037dbdc9ec3693cf17261fa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20692=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette convention prévoit également des dispositions excluant l'application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les collaborateurs de justice de l'application du régime carcéral strict instauré par la proposition de loi. Les collaborateurs de justice, par leur coopération avec les autorités, jouent un rôle déterminant dans le démantèlement des réseaux criminels. Il est donc essentiel que leur régime ne dissuade d'éventuelles démarches de collaboration. Appliquer ce régime strict aux collaborateurs de justice irait à l'encontre de l'objectif même du dispositif qui vise à favoriser la coopération et la fourniture d'informations essentielles aux enquêtes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000692.xml Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..ee62c2f 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -92,7 +92,7 @@ II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi mod « Si le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur avis conforme du procureur de la République, estime opportun l'octroi du statut de collaborateur de justice, il saisit par requête la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les procès-verbaux de déclaration et d'évaluation et l'avis de la commission sont joints à la requête. -« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit. +« Est également jointe à la requête la convention, signée avec le procureur de la République ou le juge d'instruction, par laquelle la personne éligible au statut de collaborateur de justice s'engage, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, à répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et à ne pas commettre un nouveau crime ou délit. Cette convention prévoit également des dispositions excluant l'application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. « III à V. – (Supprimés)