From 08b0d03329fe58d0ebf01b978e22c2f2d86af652 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL309=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « , qui ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d'en limiter la portée. En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L'objectif premier de ces interdictions est d'éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000309.xml Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs