From 84c7f2483fa6f784a81b3c7491983c795e3cb392 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20835=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « voie » le mot : « acte ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot : « interministériel ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d'État » le mot : « Il ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « ce service ». V. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer le mot : « Il ». VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « action », insérer le mot : « interministérielle ». VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 6 supprimer le mot : « Il ». VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 1er crée un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire. L'article précise les principales fonctions de ce service, en renvoyant à un décret la détermination des conditions d'exercice de ses missions. Le présent amendement a plusieurs objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant vers un unique acte règlementaire la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée et la détermination des condition d'exercice de cette mission. L'unicité du ministère de tutelle est en effet de nature à garantir l'unité du chef de filât ardemment désirée par la commission d'enquête, gage d'efficacité et de lisibilité du dispositif. En deuxième lieu, sur le modèle de la lutte contre le terrorisme et de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme rattaché à la Direction Générale de Sécurité Intérieure cheffe de file, il précise la dimension interministérielle des services de l'Etat qui seront animés et coordonnées au sein d'un Etat-major de lutte contre la criminalité organisée, rattaché à ce service chef de file qui sera la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). En troisième lieu, il supprime l'alinéa 7 relatif à la présence de magistrats du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la présence de magistrats, mis à disposition ou en détachement, au sein ou à la tête de différents services du ministère de l'intérieur est une richesse : l'adjoint du chef l'OFAST, les chefs de l'IGGN, l'IGPN sont des magistrats de l'ordre judiciaire. Toutefois, statutairement, les magistrats du tribunal judiciaire de Paris, ne pourraient pas être rattachés à une juridiction avec des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête, de réquisitions à l'audience, tout en exerçant dans un service de coordination interministérielle et de partage des informations opérationnelles de l'ensemble du territoire national (et pas uniquement de la compétence du tribunal de Paris). La présence du ministère de la justice à cet Etat-major de lutte contre la criminalité organisée sera en revanche parfaitement assurée via le service du renseignement pénitentiaire, comme en matière de lutte contre le terrorisme au sein de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme qui a fait ses preuves. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000835.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 10 ++++------ 1 file changed, 4 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b0e8271..fd6a33c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,15 +4,13 @@ I et II. – (Supprimés) II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. +« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. -« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles : +« Il précise les conditions dans lesquelles : ce service. -« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; +« 1° impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement; -« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. - -« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » +« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :