diff --git a/articles/article-add-524.md b/articles/article-add-524.md new file mode 100644 index 0000000..8522be3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-524.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 524) + +Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs dans le cadre de la criminalité organisée. Ce rapport doit dresser un état des lieux des réponses apportées et proposer les modifications législatives nécessaires à une meilleure protection des victimes. +