From 0c87035a27ee2bfd7c385f2a5cda7e7ba58d770a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA267561?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20561=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de six mois d'emprisonnement et de 7500 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7500 » les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic. Le narcotrafic représente une menace grave pour la sécurité publique et la santé des citoyens. Les fermetures administratives, imposées par les autorités, visent à prévenir et à combattre le narcotrafic en interdisant temporairement certaines activités ou en fermant des établissements liés à des activités illégales. Cependant, il est souvent constaté que ces fermetures sont ignorées, car les peines encourues ne sont pas proportionnelles aux gains potentiels que peuvent réaliser les contrevenants. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000561.xml Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Éric Ciotti Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant