From 0e5ee4762b3a28aebde34d652c93b0992b96c898 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL472=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Délits mentionnés à l'article 704 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). L'article 704 du Code de procédure pénale vise une liste limitative mais néanmoins extrêmement large de délits en matière économique et financière, composée d'une part de vingt références à de articles du Code pénal (concernant notamment l'abus de faiblesse, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption active, le trafic d'influence, la concussion, le faux monnayage), et d'autre part de l'ensemble des délits prévus par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code de l'urbanisme et le Code de la consommation. Les sphères de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière présentent de nombreux points de contact, intérêts et acteurs communs, et il apparaît indispensable de doter le futur PNACO de l'ensemble des leviers qui lui permettront d'envisager tous les angles d'attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels, le volet économique et financier ne devant d'ailleurs pas être seulement un outil supplémentaire, mais un champ prioritaire des stratégies d'entrave à imaginer Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000472.xml Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8f196ef..2e46a18 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,6 +26,8 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. 706‑74‑1. – I. – Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises, composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, qui sont, à défaut, ceux de Paris, exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706‑42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : +« 1° A Délits mentionnés à l'article 704 ; + « 1° Crimes et délits mentionnés à l'article 706‑73, à l'exclusion des 1°, 2°, 11°, 11° bis et 18° ; « 2° Crimes et délits mentionnés aux articles 706‑73‑1, à l'exclusion du 11°, et 706‑74 ;