diff --git a/articles/article-add-135.md b/articles/article-add-135.md new file mode 100644 index 0000000..f5a875f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-135.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 135) + +L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Tout logement utilisé à des fins de stockage, production ou revente de stupéfiants pourra faire l'objet d'une confiscation immédiate au profit de l'État. Lorsqu'un logement loué est utilisé à ces fins avec la connaissance ou la complicité du locataire, celui-ci fait l'objet d'une expulsion immédiate, sans possibilité de relogement aux frais de l'État. » +