diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..0eac139 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -72,10 +72,6 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° A Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé : - -« II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; - 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :