From 1492b79c19d4b287225f2bece6b81369710a2ca9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720908?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL470=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. » Exposé sommaire : Le cadre actuel de la saisie des avoirs criminels introduit des seuils minimaux qui limitent considérablement l'efficacité des confiscations. Ces seuils permettent aux trafiquants d'adapter leurs pratiques en fractionnant leurs fonds pour éviter les mesures de saisie, réduisant ainsi l'impact des sanctions financières. En supprimant cette restriction, cet amendement vise à permettre la confiscation de tous les biens issus du trafic de stupéfiants, quelle que soit leur valeur. L'objectif est de priver les criminels de leurs ressources économiques et d'améliorer l'efficacité des enquêtes patrimoniales. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000470.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA794466 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl470.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl470.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl470.md b/articles/article-add-cl470.md new file mode 100644 index 0000000..bd77900 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl470.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL470) + +Après le premier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« La confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s'applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés. » +