diff --git a/articles/article-add-630rect.md b/articles/article-add-630rect.md new file mode 100644 index 0000000..e781a6c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-630rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 630 (Rect)) + +L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222‑34 à 222‑38 du même code. + +Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. +