From 16e64fa015a057df388a8cf7b879e184a5bf5a5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20579=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « ou au sein du même ensemble immobilier ». Exposé sommaire : La notion d'« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l'interprétation, risquant ainsi de limiter l'efficacité des mesures prises. En y ajoutant les termes « ou au sein du même ensemble immobilier », nous étendons la portée de l'interdiction aux résidences vastes où les troubles peuvent survenir à distance des lieux initialement visés. Cette clarification garantit une action plus efficace contre les trafiquants et renforce la protection des riverains. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000579.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index a4e60c5..00b1b74 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -18,7 +18,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport 1° (Supprimé) -1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ; +1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou au sein du même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir »; 2° (Supprimé)