diff --git a/articles/article-add-833.md b/articles/article-add-833.md new file mode 100644 index 0000000..d3fc705 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-833.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 833) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives : + +– à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ; + +– aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ; + +– aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ; + +– au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ; + +– aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité. + +Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées. +