From 1a255c59cce0e75c28cf70de92c1fecc03aa623e Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des »
    les mots :
    « professionnels accompagnant les ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
    « pénale »,
    insérer les mots :
    « , dont la liste est définie par décret ».

Exposé sommaire :

    L'amendement n°794 a pour objet d'étendre la mesure d'anonymisation créée à l'article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures.
    Dans la rédaction proposée de l'amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l'action sociale et des familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler les travailleurs sociaux dont l'anonymisation est envisagée.
    Même s'il s'agit d'une erreur rédactionnelle et que l'article en réalité visé est l'article D. 142-1-1 du CASF qui définit le travail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et source de difficultés dans la mise en œuvre pratique.
    Le présent sous amendement vise donc à permettre une définition précise des personnes pouvant bénéficier de l'anonymisation.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001015.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant