From 1a279064fcea965e23ee8376ee30a35d55b45da1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié » les mots : « L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. . Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000032.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-14.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..69d08f7 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -46,7 +46,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : « Art. 222‑67‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter leur réalisation et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; +« L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, d'en limiter les dommages ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ; 5° L'article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :