diff --git a/articles/article-add-563.md b/articles/article-add-563.md new file mode 100644 index 0000000..00185a7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-563.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 563) + +Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : + +« Section 4 bis + +« Neutralisation des dispositifs de télécommunication dans les établissements pénitentiaires + +« Art. L. 223‑25‑1. – Dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la prévention des risques de troubles à l'ordre public au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire peut prendre les mesures nécessaires, pour restreindre ou refuser la connexion de tout dispositif de télécommunication ciblé, visant à se connecter à un réseau de télécommunication extérieur. Cette mesure ne s'applique que dans le cadre strictement nécessaire à la sécurité de l'établissement et à la prévention des risques de communications illicites. + +« Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les critères de sélection des dispositifs concernés, sont fixées par décret en Conseil d'État. » +