From 266c8b97df09de2c40c2a65562d241017b85eb2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL408=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47. II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l'appartenance » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d'appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l'infraction d'association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L'infraction envisagée reprend d'ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d'un arsenal répressif suffisant pour sanctionner les membres d'une organisation criminelle. Ce délit, issu des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, viserait à pallier certaines limites de l'infraction d'association de malfaiteurs jugée insuffisante pour appréhender pleinement les narcotrafiquants, en particulier ceux qui opèrent au plus haut niveau. Or, l'infraction d'association de malfaiteurs est en réalité très large. Elle englobe aussi bien le cofondateur d'un groupe criminel ayant participé à la plupart de ses projets que le délinquant plus marginal qui rallie tardivement l'organisation. De plus, la jurisprudence établit que l'association de malfaiteurs n'exige pas, comme élément constitutif, que les individus aient formé le dessein de commettre un crime déterminé de manière précise. Plutôt que d'introduire une infraction redondante, il apparaît donc plus pertinent de modifier l'infraction d'association de malfaiteurs afin d'y inscrire explicitement que la participation à une telle organisation, qu'elle soit directe ou indirecte, ainsi que la simple appartenance, peuvent fonder une condamnation. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000408.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs