From 2676cebc6232fb0413e005b2ff4cf9a62685f88e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20139=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un individu mis en examen ou condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se soustrait volontairement à la justice en se réfugiant à l'étranger, ses biens immobiliers et comptes bancaires situés sur le territoire français peuvent être placés sous administration judiciaire. Si l'intéressé ne se présente pas devant la juridiction compétente dans un délai de six mois après notification d'une convocation officielle, la confiscation définitive de ses biens peut être prononcée par décision de justice. » Exposé sommaire : Empêcher que des trafiquants en fuite continuent de profiter de leurs biens en France. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000139.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-139.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-139.md diff --git a/articles/article-add-139.md b/articles/article-add-139.md new file mode 100644 index 0000000..8f0ab1e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-139.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 139) + +L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'un individu mis en examen ou condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se soustrait volontairement à la justice en se réfugiant à l'étranger, ses biens immobiliers et comptes bancaires situés sur le territoire français peuvent être placés sous administration judiciaire. Si l'intéressé ne se présente pas devant la juridiction compétente dans un délai de six mois après notification d'une convocation officielle, la confiscation définitive de ses biens peut être prononcée par décision de justice. » +