diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index b5018e6..2aa8ea5 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -20,8 +20,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié : -a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ; - b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;