diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 54768cc..98852f3 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -134,7 +134,7 @@ c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée : « 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ; -« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ; +« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs; « 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.